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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en application du 1° du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « , régions, départements et communes, ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l'agence, s'agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bou...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d'intervention de...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des directeurs généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle du 5° de l'article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 7 avec les 1° à 4° de cet article.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des comités de bassin ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des comités de bassin.

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. » Exposé sommaire : Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une« Cour d'équité t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l'agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il compte au moins un élu de zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d'un élu de montagne au sein du conseil d'administration de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’ANCT a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un fa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou des services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publique ou privée » les mots : « privée ou, en cas de carence constatée, une offre d'ingénierie publique ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mob...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la réno...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition écologique » insérer les mots : « et de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique, elles concourent également, par leurs pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou privée ». Exposé sommaire : Le texte actuel entérine l'optique selon laquelle l'ANCT ne puisse développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l'offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser un...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II. – À la demande du directeur général, le comité d'action territoriale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 1233‑2‑1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « besoins des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.