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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent être mobilisables pour la réussite des accompagnements de l'ANCT.

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'ANCT l'action exercée aujourd'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le pré...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l'exclusion numérique ». Exposé sommaire : Le développement croissant du numérique est aujourd'hui inévitable en même temps qu'il est nécessaire. Cependant, de nombreux publics, que ce soient les personnes âgées ou celles ...

À l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des outre-mer, ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi précise que l'Agence nationale de la cohésion des territoires exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. En cohérence avec son champ d'action,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi. L'ANCT qui est un établissement public de l'État n'a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de dé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ceux-ci » les mots « ces collectivités et groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux transports », les mots : « à la mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec les ambitions affichée en matière de mobilité. Le terme de « mobilité » est plus large, plus englobant, que le terme « transports ». Sur...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. » Exposé sommaire : La décentralisation a fait monter en compétence les collectivités territoriales, en particulier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés en 1977 pour, selon les mots de la ministre de la culture dans l'hémicycle, « combattre la médiocrité, les erreurs,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ». Exposé sommaire : L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C'est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ses établissements publics » les mots : « des établissements publics d'État liés par les conventions mentionnées au II de l'article L. 1233‑3 du présent code ». Exposé sommaire : Par souci d'opérationnalité et d'efficacité, il ne paraît pas pertinent d'associer au conseil d'administration de l'Agenc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s'efforçant de respecter leur configuration politique respective ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les députés et sénateurs siégeant au Conseil d'administration puissent appartenir aussi bien à l'opposition qu'à la majorité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 1233‑2.– Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l'article L. 1231‑2, l'Agence...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi. ...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. » Exposé sommaire : Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 com...