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Supprimer l'alinéa 11 de cet amendement. Exposé sommaire : Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l'ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d'am...

À l'alinéa 4, après les mots : « publics et », insérer les mots : « , dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l'accès ». Exposé sommaire : L'accès aux soins constitue un fort enjeu d'attractivité des territoires et de développement local. Pour garantir la cohérence de l'action publique conduite ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l'alinéa suivant : «Art. L. 1233‑2‑1. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'État concluent des conventions pluriannuelles avec : ». Exposé sommaire : L'amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l'ANCT et l'État concluront une convention pluriannuelle, à l'instar...

Supprimer l'alinéa 8 de cet amendement. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de prévoir la conclusion d'une convention entre l'ANCT d'une part et les agences régionales de santé d'autre part.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter tout doute juridique sur le fait que le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pourra comprendre, outre des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l'État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l'État et de ses établissements publics, ». Exposé sommaire : Malgré la précision proposée par la commission, il n'apparaît pas opportun de donner à l'ANCT des prér...

À l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, deux sénateurs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administration de l'Agence, comme cela se fa...

À l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « sénateur, », insérer les mots : « issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administrati...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « agence » les mots : « Agence nationale de la cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 de cette proposition de loi est consacré à l'épineux problème du financement. Le désir de financer l'agence nationale de la cohésion des territoires par des subventions et contributions de l'État, et d'autres personnes publiques, en d'autres termes, par le contribuable, est malvenue et irréa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitant attribuer à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, un véritable rôle d'accompagnement auprès des collectivités territoriales en matière d'aménagement...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance et l'autonomie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il est préférable que leurs conseils d'...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doive...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l'exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où j'exprime le souhait, dans un précédent amendement, de laisser le soin au conseil d'administration et non au gouvernement, de choisir le directeur général de l'agence, dès lors cet article se trouve sans objet et n'a donc plus lieu d'être. Il convient donc de le supprimer.

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques b...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier...