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Titre Vter Conditions de réinsertion des détenus ». Article L'article 28 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il s'agit de formations, les activités sont par défaut organisées de façon mixte. Tout refus doit être motivé par le directeur d'établissement. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure. Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en considération de la valeur du litige » les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l'appui d'un avocat. Sans cette précision le recours à un avocat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire. De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre l...

L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au quatrième alinéa. Exposé sommaire : Certains produits ou biens saisis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.

À l'article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer. Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l'effet des mesures prises en cette matière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs de simplification et d'efficacité de la justice au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 institue une procédure de comparution différée intermédiaire entre la comparution immédiate et l'ouverture d'information. Elle permet de saisir le tribunal correctionnel des poursuites contre une personne lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de prononcer des mesures coerciti...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : L'objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l'occasion de déjudiciariser les procédures et d'amoindrir l'accès des justiciables à une justice de proximité. Pourtant, l'article 53 propose qu'un tribunal judiciaire puisse, au sein d'un même département, être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 706‑16, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , les articles 411‑4 à 411‑5 et 436‑1 à 436‑5 du même code ». II. – L'article 706‑17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le jugement » sont supprimés. 2° Après le premier aliné...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un bar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. À ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...