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Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 53 de la présente loi, en apportant les modifications nécessaires et en abrogeant les dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure » les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IVter. –Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu au I ...

À l'alinéa 2, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.

Après la référence : « 60-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s'il y a lieu selon les normes exigées, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «I bis. –Au premier alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « civile », insérer les mots : « , à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l'indemnisation des victimes d'...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire...

À l'alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rétablir l'article 43 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : « «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence : « 23 » la référence : « 233 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l'article 233 et non l'article 23 du code civil.

À l'alinéa 35, après les mots : « non-conciliation », supprimer les mots : « ou à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.