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À la première phrase, après le mot : « minières », insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « lorsque l'intéressé » les mots : « lorsqu'il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s'il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sé...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des droits prévus à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des obligations de durabilité » les mots : « du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 6...

À l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « nationaux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les délais fixés » les mots : « le délai fixé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « biocarburants », insérer les mots : « et bioliquides ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur ...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Au sens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : «Art. L. 661‑11. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement ; « 2...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « étaient », les mots : « ont été mises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « étant », insérer le mot : « mise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : l'alinéa 6 indique que c'est le démarrage de la production de biocarburants qui « date » l'i...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « durabilité » les mots : « production, de distribution et de déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « exerce », insérer les mots : « , sur le territoire du département, ». II. – En conséquence, après le mot : « biocarburants », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs s...

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l'étude d'impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d'augmenter le taux de la redev...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « règles de durabilité » les mots : « obligations mentionnées aux articles L. 661‑1- à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Supprimer le 2°. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° CE 22 afin de supprimer l'obligation de faire figurer sur la facture de gaz naturel des consommateurs la proportion de biométhane dans le gaz naturel fourni. En effet, la facture doit être réservée au paiement et aux informations relatives ...