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Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a) La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b)Elle est complétée par les mots « et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050...

À la première phrase de l'article L. 132‑6 du code minier, le mot : « obtenir », est remplacé par les mots : « avoir le droit de demander ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement, l'article L 132‑6 du code minier accorde au prospecteur, non seulement l'exclusivité d'obtenir une concession sur l'aire où il opère une prospection, ...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sens et pour l'application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : « - les hydroc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – concession, octroyée en application de l'article L. 132‑6, pour une durée dont l'échéance excède 2040. » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'échéance de la prolongation d'...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l'article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l...

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : La définition proposée du gaz de mine n'est pas claire sur l'exclusion ou non du gaz de couche. Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des ve...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'origine des pétroles bruts dont sont issus les carburants mis à la consommation en France. Ce rapport évalue l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et notamment des pétroles bruts non conventionnels. Il analyse les métho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France est indispensable. Le mouvement qui a abouti au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 avait d'a...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l'avenir le principe d'une recherche expérimentale de gisements d'hydrocarbure. En raison des ...

À l'alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non co...

Le III de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu par l'article L. 222‑9 ». Exposé sommaire : La pollution tue chaque jour 4000 personnes dans le monde. Il y a 48 000 décès prématurés par an selon l'Agence nationale ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les différentes alternatives destinées à promouvoir le développement d'énergies renouvelables dans le cadre de l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnel...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuelleme...

À l'alinéa 13, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ». Exposé sommaire : La volonté de supprimer brutalement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime pose problème. Si la France est le premier pays à entr...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1. – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnel...

L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d'impact. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réévalue...

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économi...