Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La demande d'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu'elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l'avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce qui s'applique au niveau national, s'applique également au niveau local. Le pouvoir normatif n'est pas un instrument que l'on utilise à la légère. La santé d'un pays se mesure à l'aune de la qualité de son système législatif. Partager le pouvoir normatif avec l'initiative citoyenne dans des condition...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3 et aux première et seconde phrases de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés n...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L'abrogation e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette proposition pose la question des contrepouvoirs. Dès lors que le peuple se prononce pour l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi, se pose-t-il en gardien des institutions ? Inversement, la représentation nationale doit elle avaliser les textes ayant fait l'objet d'une initiative citoyen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L’abrogation e...

Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de cette proposition de loi vise à instituer un référendum d’initiative citoyenne constituant, plus précisément un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante. Il reprend une revendication désormais connue de la France insoumise visant à instaurer une VIème Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marquerait l’avènement de la démocratie d’opinion. Il placerait le pouvoir politique sous la contrainte constante d’une minorité qui, à tout instant, pourrait provoquer un référendum et, au gré des circonstances, obtenir sa révocation. Ce dispositif présuppose que l’action politique est for...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans un délai de trois mois après son adoption par le Parlement, une loi portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution peut, à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, être soumise à référendum en vue de son abrogation. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois sont la résultante d’un pouvoir de faire et de défaire les lois, utilisé avec parcimonie. A l’échelle locale, cette prérogative se justifie par le fait qu’elle touche un nombre restreint de personne. Sa portée limitée diminue son impact. A l’é...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Si l’idée de révoquer les parlementaires et élus locaux par l’initiative d’un référendum d’initiative citoyenne est concevable à l’échelle locale, bien que l’on comprenne mal pourquoi le pourcentage d’électeurs requis pour demander le référendum est subitement passé de 2 % prévue par les révisions légis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l’article 89 de la constitution. C’est considérer que rien n’est intangible et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer sa constitution, car aucune loi n’est immuable. L’idée est séduisante au premier abord, car quelle...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Cette » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que pour convoquer une assemblée constituante par référendum, il faut que la demande soit faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, conce...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les conditions de formation de cette assemblée constituante manquent de clarté. Bon nombre d’informations n’y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constitu...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle d...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Le texte est ...

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 0,1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales sont examinées en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblé...

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Lorsqu’une pétition est soutenue par 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, un débat sur cette initiative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les deux mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...