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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le projet ou la proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux dr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité ou tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « Dans les départements, régions et collectivités d’outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l’initiative est soutenue par un pource...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le référendum d’initiative citoyenne peut être un dispositif utile pour apporter davantage de démocratie participative, impliquer les citoyens dans la vie démocratique du pays et donc au final renforcer la démocratie représentative. En revanche, un tel dispositif doit être bien encadré et ne doit pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le référendum d’initiative citoyenne peut être un dispositif utile pour apporter davantage de démocratie participative, impliquer les citoyens dans la vie démocratique du pays et donc au final renforcer la démocratie représentative. En revanche, un tel dispositif doit être bien encadré et ne doit pas r...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électorales », insérer les mots : « et par un nombre défini de membres du Parlement ». Exposé sommaire : L’article 2 alinéa 3 prévoit qu’un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. » Exposé sommaire : Le référendum local est un puissant élément d’intégration des citoyens à la vie politique locale et aux décisions les concernant. En Suisse, cet outil de démocratie directe, u...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que le référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi et que le référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de ...

À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 2 prévoit que les référendums d’initiative citoyenne doivent se tenir dans un délai maximal de six...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « abroger les » les mots : « demander une nouvelle discussion des ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’abrogation » les mots : « la nouvelle discussion ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que le référendum national tendant à l’abrogation d’une loi et que le référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à ce que tous les échelons électifs, maires, conseillers municipaux, présidents ou conseillers départementaux ou régionaux, conseillers territoriaux, mais aussi parlementaires et Président de la République puissent être soumis à un référendum révocatoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revoir ou réformer la constitution n’implique pas la nécessité de convoquer une assemblée constituante. Les possibilités de réforme de la constitution sont actuellement définies dans l’article 89. La Suisse, qui confère à ses citoyens la possibilité de proposer des amendements pour une révision partiel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixé...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de national...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu’elle obtient un pourcentage défini de soutien parmi les électeurs inscrits sur les liste...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Un référendum local tendant à l’adoption d’une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d’une demande de transfert de compétences en faveur de la collectivité territoriale concernée est orga...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la Présidente ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « le président » n’exclut pas une présidente, il se suffit à lui-même.

À l’alinéa 3, après le mot : « électorales », insérer les mots : « et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». Exposé sommaire : Il convient d’attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d’une assemblée constituante afin que l’ensemble du territoire soit représenté » c’est la raiso...