Recherche d'amendements

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le déclenchement de la procédure instituée lors de la révision constitutionnelle d...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans...

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Lorsqu’une pétition est soutenue par 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, un débat sur cette initiative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les deux mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Le texte est ...

Le premier alinéa de l'article 11 la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées auJournal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi ». Exposé sommaire : Le champ du référendum, élargi ...

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « universel, » est inséré le mot : « obligatoire, » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de national...

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 0,1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales sont examinées en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. » Exposé sommaire : Le référendum local est un puissant élément d’intégration des citoyens à la vie politique locale et aux décisions les concernant. En Suisse, cet outil de démocratie directe, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le référendum d’initiative citoyenne peut être un dispositif utile pour apporter davantage de démocratie participative, impliquer les citoyens dans la vie démocratique du pays et donc au final renforcer la démocratie représentative. En revanche, un tel dispositif doit être bien encadré et ne doit pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la fac...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Cette » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que pour convoquer une assemblée constituante par référendum, il faut que la demande soit faite par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, conce...

Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sa...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé : « Art. 80. – Par référendum d’initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article additionnel proposé après l’article premier présente une rédaction plus satisfaisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article additionnel proposé après l'article premier présente une rédaction plus satisfaisante.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Si l’idée de révoquer les parlementaires et élus locaux par l’initiative d’un référendum d’initiative citoyenne est concevable à l’échelle locale, bien que l’on comprenne mal pourquoi le pourcentage d’électeurs requis pour demander le référendum est subitement passé de 2 % prévue par les révisions légis...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électorales », insérer les mots : « et par un nombre défini de membres du Parlement ». Exposé sommaire : L’article 2 alinéa 3 prévoit qu’un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que le référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi et que le référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « Dans les départements, régions et collectivités d’outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l’initiative est soutenue par un pource...