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À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une » le mot : « , une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 218‑1‑1 (nouveau). – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 218‑1. « II. – Les publications périodiques scien...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des agences de presse » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : : «Art. L. 218‑5. – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code, ont droit à une part équitable et appropriée d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 85‑660 du 3 juillet 1985, dite loi Lang, reconnaît notamment aux médias audiovisuels le droit d’autoriser ou non la reproduction et la communication de leurs programmes dans des lieux ouver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’actualiser le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même ti...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 218‑4-1 (nouveau). – Les articles L. 218‑1 à L. 218-4 ne s’appliquent pas lorsque l’agence de presse ou l’éditeur de presse perçoit, directement ou indirectement, d’un prestataire de services qui exploite, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d’une publicati...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer le mot : « appropriée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse vise à garantir une rémunération conforme aux journalistes professionnels, auteurs des œuvres présentes dans les pu...

Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «Art. L. 218‑1. – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne, physique ou morale, qui exploite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiff...

L’article L. 136‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement préalable des auteurs ou ayants droit concernés, » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le consentemen...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est...