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La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la référence à l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées sous contrat. En effet l'alinéa en question tend à supprimer la référence faite à un alinéa qui sera amené à disparaître par le biais de l'ac...

Après l'article L. 131‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑11‑1. – L'État s'assure de la continuité territoriale du service public de l'éducation, pour permettre aux familles et aux élèves d'avoir des temps de transport limité. Un décret en Conseil d'État détermine les critères acceptable...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année, une visite médicale comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'étude de l'Inserm de 2013 concernant les pesticides est sans appel et permet d'émettre des liens de présomptions fortes et moyennes entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des ma...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » Exposé sommair...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l'enseignement en langue régionale » ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans pose plusieurs problèmes. Ce n'est pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à 3 ans. Elle est un frein à la liberté des parents, qui sont resp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucune portée juridique, il n'est qu'une énonciation de grands principes et un rappel de l'importance de respecter la loi. Il suffit de citer le commentaire de Conseil d'État pour constater que de telles dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi : « si ces dispositions exp...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « et continue, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, » Exposé sommaire : Dans la continuité des débats qui ont eu lieu jeudi 31 janvier 2019 dans le cadre de la discussion en pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réorganisation des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur le modèle des nouvelles régions présente un risque certain de diminution du nombre de rectorats. Cette nouvelle organisation risque de nuire au bon fonctionnement de n...

Dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'enseignement des langues et cultures régionales. Ce rapport vise notamment à dresser des statistiques et à élaborer des solutions tendant à l'appropriation de la culture et de la langue régionales par les élèves. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la formulation que vous avez choisie englobe tous les enfants, il nous semble fondamental de continuer à préciser l'obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au redécoupage territorial des académies par voie d'ordonnances. En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effe...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « , L. 212‑5 et L. 442‑5 » la référence : « et L. 212‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l'obligation d'instruction dès trois ans. En effe...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Quatre membres de la communauté éducative désignés pour deux ans, reconductibles une fois, dont au moins un enseignant et au moins un chef d'établissement, volontaires déclarés et tirés au sort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le conseil d'évaluation de l'école des me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions qui, à cause du nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, conduisent à une vision centralisée de l'éducation nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la redynamisation du fonctionnement de ces instances est attendue notamment par les élus locaux, qui les considèrent pour la plupart comme des chambres d'enregistrement des décisions du directeur académique, il ne paraît pas pertinent de passer par le voie d'ordonnance. En outre, la volonté d'une m...

Compléter cet article par les mots : « , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l'obligation d'instruction, ». Exposé sommaire : Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑5 du code de l'éducatio...

L'article L. 311‑4 du code de l'éducation est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire régionale ». Exposé sommaire : Il est important que les élèves des DROM connaissent l'histoire de leur territoire ...