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À l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer le mot : «, privés ». Exposé sommaire : Le texte tel qu'issu du Sénat et complété en commission par les députés prévoit désormais que l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires recense l'ingénierie publique et privée. Cette évolution permet de garantir aux porteurs de projets de s'orien...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'agence rend compte régulièrement de son action aux représentants de l'État dans les départements afin que l'action de l'État dans les territoires soit coordonnée. » Exposé sommaire : L'ANCT doit renforcer l'impact et l'efficacité de l'action locale de l'État et ne peut donc pas être...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin de faciliter l'exercice des missions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires sur l'ensemble du territoire national, il convient de prévoir une organisation déconcentrée de ses services. En effet, le bon exercice de ses missions nécessite à la fois une parfaite connaissance du terr...

Après l'alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Son action s'oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner au niveau du comité local l'orientation prioritaire donnée à l'action de l'ANCT.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les prérogatives de l'agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. » Exposé sommaire : La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « nationale de la cohésion » Exposé sommaire : Cet amendement de pure forme vise à empêcher qu'un nouvel acronyme vienne s'ajouter à la liste déjà interminable de ceux des agences et autres offices déjà en place (ANRU, ADEME, EPARECA, etc.), au détriment de la lisibilité des politiques publique...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements », insérer les mots : « en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ». Exposé sommaire : Les comités de cohésion territoriale institués par l'article 5 de la présente proposition de loi ont pour objet d'informer les différentes parties prenantes loc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

À l'alinéa 7, substituer au mot : « métropolitains » le mot : « européens ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l'origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore leur prolongement dans nos sociétés aujourd'hui. Il...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centre-bourgs », insérer les mots : « , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés à leur patrimoine historique, comme en témoigne le succès incontestable du loto du patrimoine organisé l'année dernière, avec plus de ...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans la collectivité de Corse, il est présidé par le président du conseil exécutif. ». Exposé sommaire : Dans la collectivité de Corse, conformément à son statut particulier et aux pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne ou d'aides aux communes, il convien...

Les activités et missions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévu par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Son action s'oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés, périurbains et ultramarins ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il nous importe de rappeler que les territoires les plus en difficulté doivent être la priorité de l'action de l...

À l'alinéa 7, après le mot : « métropolitains » insérer le mot : « insulaires, » Exposé sommaire : Forte de sa façade maritime, la France ne peut oublier dans le cadre de la création de l'ANCT les territoires insulaires. Ils rassemblent des problématiques propres, reconnues au niveau communautaire, et doivent ainsi figurer en tant que tel...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l'État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l'agence ainsi que...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi qu'une représentation équitable de l'ensemble des territoires ruraux. ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux doivent être spécialement représentés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, afin que leurs besoins particuliers soient entendus et pris en ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l'Agence nationale de la cohésion des territoires sous réserve que le projet concerne un projet à une échelle supérieure à son propre périmètre. » Exposé sommaire : L'agence étant destinée à accompagner les collectivi...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...