Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1035 (Rejeté)
(1 amendement identique : 802 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Givernet, Mme Leguille-Balloy, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O'Petit, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire :
Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard.
La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole par la Française des Jeux. L'Observatoire des jeux et la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2016, définissent ces activités comme des jeux de grattage et de tirage.
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