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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et dési...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le titulaire ne peut communiquer ou vendre ses données de santé à un organisme privé à but lucratif. » Exposé sommaire : En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d'héberger en ligne leu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celui...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : L'espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « toutefois », la fin du 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie et pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 6 vise à faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociales. Or dans sa rédaction, il ne vise que les EHPA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable ...

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble des territoires, il semble important de permettre aux patients, notamment les plus fragiles, de pouvoir bénéficier de séances de masso-kin...

À la première phrase de l'alinéa 48, après la deuxième occurrence du mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Si l'installation des médecins se fait en secteur 2 ou hors secteur, ils ne pourront pas bénéficier des aides conventionnelles à l'installation, notamment, le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM). En revanche pour toute installation en secteur 1, ils pourront bénéficier des aides à l'installation, prévues selon la législation e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou le remp...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , conformément aux conditions mentionnées au 11. de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données...

Le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les médecins exerçant dans les établissements publics de santé ne peuvent pas refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles un médecin n'est pas dans...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Au troisième alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, supprimer les mots « , dans le cadre d'un renouvellement, » Exposé sommaire : Un peu moins de 10 % des personnes ayant besoin d'une correction visuelle portent des lentilles de contact, alors qu'elles apportent des solutions dans des cas où les verres correcteurs ne son...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

À l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : L'Alinéa 10 de l'article 9 crée une agence de santé à Mayotte. Cette disposition qui résulte de la volonté gouvernementale, inscrite dans le Plan Mayotte de 2018, vise à « renforcer l'autonomie de gestion et de décision à Mayotte en matière de santé ...