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L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – À partir du 1er janvier 2020, la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est augmentée, dans une proportion fixée en loi de finances, pour les ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un alinéa alinéa ainsi rédigé : « 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transpor...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer le mot : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des ré...

Après le mot : « liquéfié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ». Exposé sommaire : Le superéthanol E85 a été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions. La contribution très significative du Superéthanol E85 à la transition énergétique (réduction...

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Messages promotionnels «Art. L. 328‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motoris...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s’applique également aux infrastructures de recharge en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules. » Exposé sommaire : L’hydrogène et le gaz naturel pour véhicules (GNV) sont des énergies propres qui participent à la réduction des émissions tout comme l’électrique. C’est pour cela qu’il fau...

I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots : « 1,1 Md€ » les mots : « 1,5 Md€ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots : « 350 M€ » les mots : « 100 M€/an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le budget alloué aux appels à projets de soutien aux modes actifs et aux mobilités les moins polluante...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de suppression contre le fait que le délai de préavis de grève passe de 48h à 72h, ce à l’initiative des sénateurs républicains. Cela constitue une atteinte au droit de grève, d’autant plus sans concertation.

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat. Toutefois, ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , uniquement pour les véhicules de moins de sept chevaux-fiscaux ». Exposé sommaire : L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements :...

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 39 AJbis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondront aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un systèm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités l...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1212‑7. – I. – La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. « II. – Pour atteindre cet objectif, la France s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée. 2° L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière est abrogé. Exp...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou scolaires » les mots : « et scolaires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 89. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat prévoit que, dans les cas d’une communauté de communes devenant AOM ou étendant son ressort territorial, la reprise des services régiona...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte aussi l’analyse de la mise en place de zones à trafic limité, dont la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 20 km/h, permettant l’interdiction d’accès sauf à des activités riveraines, éventuellement avec des limitations horaires selon l’usage. » Exposé sommaire ...