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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités. Il ajoute la possibilité de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % du prix de l’abonnement aux transports en commun, condition import...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les t...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , uniquement pour les véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux ». Exposé sommaire : L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements : il...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du « versement transport » pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Après l’alinéa 4...

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il faudra mettre la priorité sur l’aménagement et la sécurisation des lignes ferrovia...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis(nouveau)La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » Exposé sommaire : Le présent article précise le rôle de chef de file de la région ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement de transm...

À qualité et prix équivalents, le pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique tient compte, lors du renouvellement des pneumatiques de sa flotte, des alternatives durables existantes. Exposé sommaire : Le renouvellement d’un pneumatique par un pneumatique rechapé permet non seulement d’allonger sa durée...

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les transports scolaires constituent un service public local, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre le transfert de la gestion des bacs (ferries) à la région des dessertes de zones exclusivement maritimes en dehors des dessertes des îles (ici en l’occu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2021, l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, quand les normes de qualité de l’air mentionnées au même article L. 221‑1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est-à-dire au sens de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transport...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition s’apprécie au regard de l’incidence de ces ouvrages ou aménagements sur les conditions d’exploitation du service,et, ou en tenant compte des nouveaux besoins en matière de dessert...

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou mis à disposition par un dispositif de libre-service, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer dans le forfait mobilités durables les trajets réalisés avec un vélo provenant d’un réseau en libre accès, mode de déplacement de plus en plus plébiscité notamme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines. Cela permettra, lorsque c’est pertinent, d’intégrer un itinéraire piéton pour les déplacements interurb...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À partir de 2050, les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion vendus sont des véhicules à carburants alternatifs au gazole non routier. Exposé sommaire : L’interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2040 n’est pas pertinente en ce qu’elle débouchera non seulement sur une suppression du diesel e...