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À l'alinéa 68, substituer au mot : « rurale », le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rurale » a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, qui visait à proposer pour les territoires ruraux une approche globale, simp...

À l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Mo...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Lorsque cela est possible, la programmation des opérations d’investissements portée par des partenariats public et privé peut être facilitée. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner plus de facilités aux Partenariat Public Privé dans l’aménagement des axes routiers existants.

Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5 du code des transports, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux...

A l’alinéa 32, après le mot : « mixte », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est not...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ». Exposé sommaire : En première lecture, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce mar...

Les aides à la mobilité et au déménagement versées aux particuliers sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Le rapprochement du domicile et du lie...

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111‑3‑8 et L. 111‑3‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑3‑8. – I. – Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usag...

À l’alinéa 4, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au développement durable et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, au titre de l’article L. 4311‑1 du code des transports, Voies Navigables de France concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire. Il est ainsi primordial de ne pas oubl...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. » Exposé sommaire : L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espé...

Après la première phrase de l’article L. 5431‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nom et pour le compte de l’autorité organisatrice concernée, la région peut organiser ces transports pour la desserte de continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. » Exposé sommaire : L’objet d...

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation aux usagers, aux distributeurs de transport avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale et aux services d’information qui proposent directement la vente ou la réservation de services ...

À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 10 km/heure supplémentaires et n’excédant pas 70 km/heure ». Exposé sommaire : Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée sur les routes nat...

Substituer aux mots : « les mobilités propres et » les mots : « des mobilités plus propres et plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, aucune forme de mobilité n’étant réellement « propre ».

À l’alinéa 15, après le mot : « générales », insérer les mots : « de copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées ainsi que les étals sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 2241‑...