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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ainsi que les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures de transport. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement qui élargit la composit...

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est dédié principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » Exposé sommaire : Le Sénat a précisé, à l’arti...

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicap...

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « , en certaines de ses parties ». Exposé sommaire : Le Plan local de déplacement (PLD) est un outil privilégié de la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques de mobilité. Il précise et détaille le contenu du PDUIF, document visant à organiser les transports de personnes et de marchandises à l’éche...

Sur les autoroutes définies à l’article L. 110-2 du code de la route, une égalité de traitement en fonction du nombre de kilomètres parcourus, sur la tarification des péages, devra être assurée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40ter a été introduit au Sénat pour limiter la compétence des communautés urbaines à la voirie d’intérêt communautaire et la compétence des métropoles à la voirie d’intérêt métropolitain . En ce qui concerne les communautés urbaines, il revient sur une évolution très ancienne car les communau...

I. – Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière «Art. L. 1231‑17. - L’utilisation de la vidéo protection, associée à un traitement automatisé des données à caractère personnel, peut êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence pour les lignes de bus actuellement exploitées par la RATP votée en 2009 est prévue au 31 décembre 2024. Cela va concerner 350 lignes et 16.000 salariés. Les échéances d’ouverture à la concurrence sont à fin 2029 pour les tramways et fin 2039 pour les métros et RER.Cette lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 25bis A introduit par les sénateurs. En effet, cet article pose un problème rédactionnel en proposant au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «c) Au III, après le mot : « entreprises », sont ajoutés les mots : « ou les collectivités publiques » et les mots : « plan de mobilité interentreprises » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité employeur commun » ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en hydrogène » les mots : « , en hydrogène ou en superéthanol E85 ». II. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou » le signe : « , ». III. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « émissions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 introduit par le Sénat a complété le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports, relatif à l’encadrement des tarifs des péages appliqués aux services ferroviaires conventionnés, par la même phrase que celle qui s’applique, dans cet article, aux dessertes pertinentes en...

I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Sont associés au comité, les représentants des acteurs professionnels de la mobilité défini par voie réglementaire. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la même phrase. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les auto...

A l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, » insérer les mots : « après avoir consulté les collectivités locales et leurs associations représentatives, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi ...

A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentiel au regard de leurs extensions aux échelles régi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les règles de sécurité routière, au sujet desquelles il peut être demandé à l’opérateur de s’assurer que les utilisateurs possèdent des connaissances théoriques suffisantes. » Exposé sommaire : Les nombreux accidents liés à l’utilisation des nouveaux services de mobilité, qui émergent dans les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer le mot : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux piétons la réalisation d’aménagement ou d’itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réamé...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroitre les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’information dont dispose les piétons...

Après le mot : « covoiturage », supprimer la fin de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules à faibles émissions des facilités accordées aux véhicules bénéficiant du statut d’autopartage ou de covoiturage. En effet, ce type de service vise un usage partagé des véhicules individuels pour favoriser une mobili...