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Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Redevance temporelle de circulation Article L. 124-1 Les véhicules qui empruntent le réseau routier national et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 12 tonnes sont soumis, dans des conditions fixées par décret en Con...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des données rendues accessibles disposent d’un format à l’exploitabilité optimale. » Exposé sommaire : Le choix du format de données peut permettre une gestion plus simple de ces dernières. Aussi, afin de maximiser l’exploitabilité et la réutilisation des données, il parait nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars, mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer d'ambitieux objectifs en matière de verdissement de flottes automobiles afin d'inciter les chauffeurs de taxi et les conducteurs de VTC à acquérir des véhicules moins poll...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Afin d'endiguer t...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il peut être majoré de 0,15 % lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité organise et participe au financement de services de mobilités partagées. » Exposé sommaire : Dans le cadre du passage du « versement transport » au « versement mobilité », destiné à financer l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’améli...

À l’alinéa 3, après le mot : « moyennes, » insérer les mots : « zones de montagne, ». Exposé sommaire : L’article 1er A définit les objectifs, la stratégie ainsi que la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037. Il convient par conséquent de prendre également en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le transport routier est un secteur où l’embauche de conducteurs est difficile, voire en pénurie, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules le...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du présent code. » » Exposé sommaire : La région est...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : L’article complète les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) afin de prendre en compte le déploiement des stations d’avitaillement en gaz natur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit au Sénat, entend préciser de manière chiffrée les objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires. Ces objectifs apparaissent intenables et ne tiennent pas compte des différences qui peuvent exister entre les territoires, à commencer par les besoins de mobilité. D’autre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : - tout d’abord que l’obligation s’applique aux transports en commun de personnes et non pas à l’ensemble des services - ensuite que l’équipemen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :