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L’article 47 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents établit un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir. ». Exposé sommaire : Actuellement, la conférence des présidents ne fixe l’agenda d’examen des textes qu’à échéance de trois semaines. C’est trop peu pour l’organisation...

Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en c...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement, après le mot : « rendu », il est inséré le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique insidieuse s’est développé pour contourner l’obligation de fournir un compte-rendu écrit des trava...

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la diffusion de bonnes pratiques déontologiques au sein de l’Assemblée, dans un souci de tra...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de réduire la durée des débats puisqu’il prévoit de donner la parole à un seul orateur par groupe lorsque plusieurs de ses membres présentent des amendements identiques. Or, des amendements identiques ne sont pas forcément issus d’un même raisonnement, c’est notamment le cas pou...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ...

Au troisième alinéa de l’article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l’examen par la commission est succinct...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrece...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur » les mots : « Deux orateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à deux orateurs par groupe parlementaire de s’exprimer dans la discussion générale. En effet, l’article originel visant à réduire la prise de parole des parlementaires lors de la discussion générale à u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ». Exposé sommaire : L’allongement de sept à dix jours du délai qui, en première lecture, sépare la mise à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La première phrase du cinquième alinéa du même article est ainsi rédigée : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé ou pour continuer le débat en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et demie. » Exposé sommaire : En faisant démarrer les séances du matin une demi-heure plus tôt mais en faisant terminer les séances de nuit une heure plus tôt, la présente proposition conduirait à faire perdre une demi-heure de séance à l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de faire terminer les sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel. Une telle disposition révèle le mépr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement les pouvoirs des parlementaires sous prétexte de rationaliser le débat. Au lieu de cela, il s’agit de restreindre l’intervention des députés alors même que le déroulement de la séance a un rapport direct avec la qualité du débat en cours.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté...