Recherche d'amendements

À l’article L . 312‑1 du code de la route, le nombre « 44 » est remplacé par le nombre « 40 ». Exposé sommaire : Depuis 2011 la charge totale autorisée pour les poids lourds est passée de 40 à 44 tonnes. Alors que la part du fret a déjà diminué drastiquement depuis l’ouverture à la concurrence forcée par l’Union Européenne, l’augmentation de ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires, pour compléter et modifier, afin de les mettre en cohérence avec le droit de l’U...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale, avec possibilité d’extension à d’autres départements ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée de l’agrément, dans certaines...

À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des servic...

Il est créé un registre national d’expérimentations d’innovations en matière de mobilité. L’inscription d’expérimentations d’innovations à ce registre national est décidée par arrêté du ministre en charge des transports après avis du conseil national des expérimentations de mobilité. Exposé sommaire : Dans sa rédaction antérieur le projet de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Prévoir les mesures de police destinées à assurer le respect de ces dispositions, y compris la demande de remboursement des aides publiques perçues par toute entreprise mise en cause pour tromperie aggravée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu’en plus des sanctions existantes, les entrep...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante : « VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarq...

Après l’article L. 571‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 571‑9‑1. – Un label permettant d’identifier la performance acoustique des revêtements antibruit peut être attribué aux constructeurs d’infrastructures de transports routiers qui utilisent des revêtements répondant à des normes d’iso...

Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au superéthanol E85, ou étant hybride essence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux véhicules électriques, hybrides essence, roulant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, au super-éthanol, les mesures spécifique...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans sa rédaction antérieur le projet de loi proposait la création d’un véritable registre national d’expérimentations d’innovations et un mécanisme administratif pour le rendre fonctionnel. Ce dispositif n’est plus présent dans le projet de loi actuel. La création d’un tel registre permettrait à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la mise en place d’un service public gratuit du permis de conduire. Exposé sommaire : En février 2019, le groupe parlementaire de la France Insoumise a défendu lors de sa niche pa...

Sous un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les emplois qui seront impactés à terme par la fin progressive de vente de véhicule léger thermique et exposant les actions engagées et les pistes d’action additionnelles permettant, en lien avec les territoires concernés, ...

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures d’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants ainsi que des navires. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent article pr...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris ceux dans lesquels la faune est impliquée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la prévention des accidents et des incidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des systèmes intégrés aux véhic...

Après la référence : « L. 1241-1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensatio...

À l’alinéa 7, après le mot : « route », insérer les mots : « , y compris dans le cas où la faune est impliquée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la détermination des responsabilités en cas d’accidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.