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L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre et l’emplacement des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personn...

L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres ». Exposé sommaire : Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent....

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter ...

I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les autocars assurant des liaisons interrégionales et dotés de trois essieux, déjà en service, peuvent être équipés d’une remorque ouverte au 1er janvier 2021. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « L’autorité organisatrice de la mobilité au sen...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules roulant au biogaz carburant ». Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnem...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat et supprimée par la commission du développement durable. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.L’article 1 a une portée purement symbolique et non juridique. Par ailleurs cet article risque, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, d’être censuré. En effet, le Conseil Constitutionnel lors d’une Décision Constitutionnelle de 2005 a censuré des dispositions « manifesteme...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 du code de la route, les mots : « notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la capacité de former des candidats au passage de l’épreuve pratique. Le nombre de place est calculé en fonction du nombre d’enseigna...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du public » les mots : « de tous les publics ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la gratuité du service d’appel national mis en place pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la mise en place d’un numéro d’appel national à titre expérimental en parallèle de la mise en place du service numérique multimodal, afin d’accompagner les usagers dans ...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – Les fournisseurs de service de transport par autocar procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués en soute et en cabine et à l’identité des passagers qui...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes. Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le proj...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « tiennent » les mots : « doivent tenir ». Exposé sommaire : Cette modification a pour but de donner un sens plus impératif à cet article. L’ajout du mot « doivent » est nécessaire afin que les citoyens puissent voir clairement, tout comme les juges en cas de litige, une obligation. C’est en effet nécessa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification des titres de transport en prévoyant la délivrance d’un seul et unique billet regroupant plusieurs services de transport réserv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les autoroutes A10 et A11 situées dans le sud francilien constituent un axe incontournable pour les trajets domicile-travail ; celle-ci est utilisée par de nombreux salariés. L’A10 est payante en pl...

L’article L. 571‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 571‑10‑1. – Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant. « Les trains à quai en station...