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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit d’ouvrir la possibilité de déroger à la loi, au gré et en fonction des projets d’innovations susceptibles d’être présentés en matière de mobilité, sans préciser le cadre des expérimentations envisagées, ni définir l’objet et la finalité de cette habilitation, ne respecte pas le...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence de l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’identification des cycles du 1...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes littorales, les mesures prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère peuvent s’appliquer dans la zone des 12 milles nautiques. » Exposé sommaire : Les plans de protection de l’atmosphère (PPA)...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipeme...

Après la première phrase du 4°bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elles peuvent confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative à cette fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces personnes présentent...

après la référence : « L. 5312‑14‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification par un locataire ou un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement, de son inte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés, et non acquis, par les loueurs automobiles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contestées énoncent qu’il est possible que cette relation soit onéreuse. Cependant, c’est une redondance à la disposition qui précède. De plus, ces dispositions mettent en avant que ça n’entre pas dans le champ des professions, autrement dit qu’il ne s’agit ni de commissionnaires de tr...

À l’alinéa 3, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2, les véhicules utilisés, et non acquis, par les exploitants de taxis et de voitures de tra...

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient résolument la transition écologique du transport maritime, afin de réduire les émissions polluantes rejetées par les navires. À cet effet, il agit en faveur du développement massif dans les ports d’infrastructures d’avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et de bornes d’alimen...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles ém...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. Les revenus mentionnés aud ete du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon. « XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « transports en commun à faibles émissions » telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, l’article 1er A fixant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports po...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , ainsi que sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévoir, au sein du rapport relatif à la décarbonation et la réduction des émissions polluantes des transports aérien et maritime, prévu pa...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115‑8‑1. – Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115‑8. « Les litiges, relatifs à la mise en œuvre des articles L. 1115‑8 à L. 1115‑8‑1, entre les autorités organisatrices de la ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le bruit émis par tout véhicule dépasse le seuil sonore maximal autorisé, pouvant être constaté ou établi au moyen d’un appareil de mesure homologué. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « et 7° » les références ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une pa...