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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont la grille tarifaire peut être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. » Exposé sommaire : L’article 18 donne la possibilité aux communes ou EPCI après avis de l’AOM de soumettre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. « II. – L’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les articles 1er à 4 sont ainsi rédigés : «Art. 1er. – I. – Il est créé un établissement public local à caractère ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce titre, il est essentiel qu’un état des lieux sur les infrastructures relatives aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduire soit réalisé. Malgré plusieurs textes réglementai...

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La pert...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Un 84e alinéa est ajouté comme suit : “L'électrification totale de la ligne de Longueau à Boulogne-Ville.” Exposé sommaire : La ligne Amiens/ Abbeville/ Rang-du-Fliers est le dernier tronçon de l’axe reliant Dunkerque à l’Île-de-France à ne pas avoir été modernisé. En 2014, la SNCF, maître d’ouvrage, avait mené une consultation publique pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux transports en commun est enjeu majeur d’égalité entre les Français. L’absence de mobilité créé un sentiment non seulement d’éloignement mais aussi de relégation. La densité de population...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque le véhicule est intercepté ou lorsque le retrait de la chicane est constaté. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « et 7° » les références : « , 7° et 8° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence : « et 7° » les référen...

Rédiger ainsi cet article : « La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025. « La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à c...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030. Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5°C. La fin de l...

Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : I A. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, dans sa rédaction résultant du h du 4° du I de l’article 5 de la présente loi, après le mot : « employeur » sont insérés les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100g CO2/km est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les plateformes de mise en relation pour le secteur du transport routier de voyageurs. Le II de l’article...

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. » II. – En conséquence, rédiger ...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : « Commission consultative de l’environnement « Art. L. 5312‑12‑1. – I. – L’autorité administrative peut créer, pour tout grand port maritime visé à l’article L. 5312‑1 du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’avancer d’un an la date à laquelle les gares devront être équipées de stationnements sécurisés pour les vélos. En effet, le vol est un des principaux freins à l’utilisation ...

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la précision, adoptée par le Sénat, selon laquelle les obligations de verdissement des flottes des grandes entreprises s’appliquent également aux véhicules utilisés, et non acquis, par ces entreprises. Cette p...

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : «Art.L. 224‑12. –Pour contrôler l’application des articles L. 224‑10 et L. 224‑11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids...