Recherche d'amendements

L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est re...

I. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑3‑5‑1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « et peuvent être modifiées en cours de contrat par la Commission de régulation de l’énergie ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 36, supprimer les mots : « et peut modifier ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et entre les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mai...

À l’alinéa 3, après le mot : « permettant, » insérer les mots : « en 2022, d’atteindre un nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues en 2017 et, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l’objecti...

I. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « accessibles au public ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi q...

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24‑5 » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les treize alinéas suivants : « 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié : «a) Au début, est ajoutée la mention : « I »; «b) Les mots : « ou des installations électriques intérieures permettan...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne s’est pas opposé aux travaux conformément à l’article L. 111‑3‑8, ce délai ne peut être inférieure à une durée de trois mois à compter de la notification initiale par le locatai...

Supprimer l’alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement acte l’abandon de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est issu du traité international signé le 29 janvier 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Depuis 2009,...

Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiat...

Après l’alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 1° B L’article L. 5241‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres, à l’exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les soc...

I. – La loi n°2017-116 du 1er février 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est abrogée. II. – En conséquence,...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement acte l’abandon de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin est issu du traité international signé le 29 janvier 2001 entre...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer les normes de qualité de l’air conformes aux seules lignes directrices fixées par l’OMS. Alors que pour les particules PM10, le seuil à ne pas dépasser est établi par l’OMS à 2...

I. – L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4°bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports ». II. – L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phra...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : L’amendement précédant répondant aux problématiques relatives à la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, il convient ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’ob...

I – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°L’article L. 3261‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3261‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1. « Elles s’appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magis...