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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 20...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageur...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions du dispositif « éco transport » visant à instaurer le principe d’une contribution à la charge des donneurs d’ordre en matière de transports en fonction du volume d’émission de CO2 des prestat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable impose aux entreprises non apparentées aux PME...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une obligation de déclaration ...

À l’alinéa 62, après le mot : « urbain », insérer les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 39 prévoit l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail pour les conducteurs des services réguliers de transport public urbain et non urbain par autobus dans la zone dense urbaine francilie...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Le projet du Grand Paris Express est abandonné. En Île-de-France est entrepris un projet de modernisation, de développement et de maillage du réseau ferré qui passe par une intensification du réseau existant, une augmentation de l’inter-connectivité entre les différents modes de transport ferroviaires dans le but ...

L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. » Exposé sommaire : Le développemen...

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des capacités de circulations ferroviaires, l’État a la responsabilité d’imposer aux opérateurs ferroviaires l’organisation d’une offre de services intermodaux pour le transport de marchandises. » Exposé sommaire ...

Le septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors que le chemin de halage est praticable par les véhicules de l’exploitant, il est également ouvert aux cyclistes. Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, sa r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. » Expo...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux termes « Véloroutes et voies vertes » le terme « Véloroutes » afin d’éviter un effet redondant. En effet, les...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en s’appuyant sur les schémas régionaux lorsqu’ils existent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à illustrer le fait que le schéma national des véloroutes est alimenté par les contributions régionales lorsqu’elles existent. En effet, le schéma national est composé notamment de s...

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également intégrer les itinéraires cyclables d’intérêt régional. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également intégrer les itinéraires cyclables d’intérêt régional, lors de sa prochaine révision. » Exposé somma...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes ou de zones de rencontre » ; b) Il est complété par une ...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de marquages au sol ou de zones de rencontre » ; 2° Au début du second alinéa, ...