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À l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’alinéa 41 de l’article 22 a pour objectif d’équiper les bâtiments existants à usage tertiaire, et constituant principalement un lieu de travail, d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020. Les délais sembl...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « La section 3 du chapitre III » la référence : « Le chapitre II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence : « L. 1263‑3‑1 » la référence : « L. 1262‑5 ». IV. – En cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cet accord peut être conclu uniquement dans le champ de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la continuité du service public en étendant le di...

L’article L. 1511‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est ob...

Leb quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques. Le transport aérien contribue ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment » ; II. – En conséquenc...

L’article L. 2122‑4‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d’infrastructures ont l’obligation de définir les capacités de circulation des infrastructures placées sous leur responsabilité. Ces capacités de circulation sont en cohérence avec les capacités de circulati...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 Publicité en matière de modes de transports «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2020, les messages publicitaires en faveur du transport aérien sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pro...

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 6° bis L’article L. 2131-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement technologique nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessite un cadre réglementaire pertinent. Ce dernier doit favoriser l’insertion urbaine d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante dont les travaux comprennent le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment ; » II. – En conséquence, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité en matière de modes de transports «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2020, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers dont les émissions de CO2 sont supérieu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Conformément aux exigences de l’Accord de Paris et de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport maritime international adoptée par l’Organisation maritime internationale, la France porte une stratégie nationale portuaire ambitieuse. Cette stratégie de transformation du modèle des grands ports mar...

L’article L.1512-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier, les mots : « peut, notamment, contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue ». 2°Après le premier alinéa, il est inséré : « 1° Le développement exclusif des modes de transports ferroviaires et alternatifs aux transports routiers et aériens, dans une...

Substituer à l’alinéa 36 les quatre alinéas suivants : « IV. –Elles favorisent le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives ; « Elles contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain ; « Elles permetten...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’u...

À l’alinéa 32 après le mot : « recharge » ; insérer le mot : « rapide ». Exposé sommaire : Par définition, les bâtiments non résidentiels sont les bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d’habitation. Aussi, une charge « normale », chargeant un véhicule électrique entre 6 à 8 heures de temps, semble inadaptée pour le type d’usage qui...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité en matière de modes de transports «Art. L. 121‑23. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pou...