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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑3. – Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception des véhicules liés à la gestion et à l’exploitation d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « et », insérer les mots : « des salariés ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les représentants des salariés, qui expriment souvent des besoins très spécifiques, au sein du comité des partenaires mis en place auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissem...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 1215‑3. – Un contrat de valorisation d’axe peut être conclu entre une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité ou personnes morales de droit public. Ce contrat vise à coordonner l’action publique en faveur de l’intérêt paysager, patrimonial ou touristique d’un axe de ...

À l’alinéa 12, après le mot : « mots », insérer les mots : « , particulièrement du trafic généré par les usages contraints de l’automobile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction du trafic automobile vise plus particulièrement les usages contraints de cette dernière et non le bannissement par principe de la mob...

Par dérogation à l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, les conventions par lesquelles SNCF Réseau met à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural les immeubles ruraux acquis en vue de la réalisation du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, telle que définie par la décision ministér...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L3261-3-1. – L’employeur, sur la base de la négociation prévue à l’article L. 2242-17 du code du travail, prend en charge, dans les conditions prévue…(le reste sans changement)." II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 4, 5 et 6, supprimer le mot : « De ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis L’article L. 1241‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements : « - des gares, « - des sites de maintenance et de remisage, « - des postes de commande centralisés des réseau...

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cinq dernières », les mots : « dixième à quatorzième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le 1° de l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules à faibles ou très faibles émissions sont définis par décret en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et l’ensemble...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience des dispositifs de concertation du public existants parmi les instances des grands ports maritimes. Ce rapport traite également de l’opportunité de créer, dans tout grand port maritime, une commission consult...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public routier urbain et interurbain relevant du périmètre géographique de l’autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilité est fixée au 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : L’équivalence de traitement face à la...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’usage du réseau ferré existant sera encouragé pour les déplacements intra- européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le collectif Oui au train de nuit, vise à insérer le développement de l’offre de tra...

I. – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318-1-1. - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnem...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de : « 1° 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; « 2° 20 % de ce renouvellement à partir ...

 « Au 1er janvier 2020, les exonérations de la part carbone de la Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques liées aux énergies fossiles sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. La suppression de toutes les exonérations liées à la part carbone de la Taxe Intérie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser l...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...