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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Après le 6° de l’article L. 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable et du port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son » ». Expos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Après le 6° de l’article L. 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par d...

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIter. – Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : « 1° Le titre du chapitre est ainsi rédigé : « Conduite après usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite et de substances ou plantes classées comme stupéfiants » ; « 2° À la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les amendements n° XXX et XXX prévoient respectivement la correctionnalisation de la conduite sous l’emprise de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur (...

Après le mot : « climatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « et contre la pollution de l’air. » Exposé sommaire : L’amendement n° CD1113 a ajouté au texte du Sénat la lutte « contre l’étalement urbain » dans les compétences des AOM. Cet ajout est une fausse bonne idée. En effet, outre le fait que les dispositions prises en fave...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire : L’amendement CD3117 du rapporteur a supprimé la possibilité d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des...

Rétablir le 19°bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante : « 19°bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consul...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; » ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531-6 est complété par le...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231‑10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en appl...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précéden...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1-1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compét...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle ne souhaite pas organiser elle-même l’ensemble des services relevant de sa compétence, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 peut confier à la région, par convention dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collecti...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. » Exposé sommaire : Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des man...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et d’un bilan annuel, présentés » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...