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Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de tran...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrir...

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Gr...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à h...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. » E...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. » II. – La perte de recettes résu...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2142‑16. - I.- La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142‑3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l’air mentionnée dans le décret n° 2016‑858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser les véhicules et la pertinence de l’intégration...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TV...

Au premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’émission de bruits, ». Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement(AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La surcharge des véhicules de transport routier, qui concerne de nombreux véhicules, à commencer les véhicules utilitaires légers, génère des effets négatifs majeurs, à la fois au regard de la sécuri...

Au chapitre 6 du titre Ier du livre 4 du code de la route, il est inséré un article L. 416‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 416‑1. –Hors agglomération, tout conducteur ou passager d’un vélo porte un gilet de haute visibilité et est coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque est attaché. « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent artic...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc compr...

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIter ainsi rédigé : « Titre IIIter « Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation «Art. L. 130‑11. – I. – Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il vise à définir les modalités de mise en œuvre de la fin de vente des voitures neuves diesel et e...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4411‑2. – La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves, lors de son attribution ou de sa prolongation, inclut des obligations permettant de développer les navettes fluviales locales p...

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑6-1 du code pénal est ainsi rédigé : « « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ...