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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination de...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissemen...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification d...

L’article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organi...

À la première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public Île-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui acte le changement de nom du « Syndicat des Transports d’Ile-de-France » (STIF) en « Il...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement avait décidé d'abandonner le projet de transférer l'aéroport de Nantes-Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes et que l'aéroport existant sera réaménagé. Par suite de cette décision, le gouvernement n'a pas prorogé la déc...

Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXX « Transport de vélos dans les tramways «Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ». Exposé sommaire : Autorisé dans les trains...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité en matière de modes de transports « Art. L. 121‑23. – I. – Sont interdit les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers : « a) roulant exclusivement au d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. » Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. ...

I. – Après la dernière phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609quater A du code général des impôts, le mot « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La principale difficulté posée par l’article 1609quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ...

Après l’article L. 5431‑4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5431‑5. – La région ou la collectivité de Corse peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d’une région limitrophe d’un État voisin avec lequel elle partage une façade maritime pour l’organisation de services marit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il propose un moratoire sur la construction et l’extension de nouvelles zones commerciales hors des...

À l’alinéa 12, après le mot : « paiement », insérer les mots : « , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, aliné...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation réservées, destinées à faciliter la circulation des véhicules de transports en commun, des taxis, ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 313...

Le chapitre 6 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 416‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 416‑1. – En circulation, tout conducteur ou passager d’une trottinette ou d’un gyropode doit porter un gilet de haute visibilité et être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. « Le fait de contrevenir aux dispo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1212‑1, les mots : « l’entretien, la modernisation », sont remplacés par les mots : « Par ordre de priorité, l’entretien, la modernisation ». 2° L’article L. 1213‑1 est ainsi modifié : Au second alinéa, les mots : « et ...