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Compléter l’alinéa 1 par les mots : « prenant en compte les externalités environnementales négatives produites par le carburant pendant son cycle de vie. » Exposé sommaire : Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de d...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « entendue comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. » Exposé sommaire : Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224‑11. – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre ...

La France définit une stratégie pour le développement d’un mix énergétique dans les transports en s’appuyant sur le caractère renouvelable des carburants à travers une analyse complète du cycle de vie du véhicule privilégiant une approche « du puits à la roue ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base ...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules à carburants alternatifs au sens de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie font l’objet d’une identification spécifique. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs représente un ...

I. - Après la première occurrence du mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. » II. - En conséquence, après le mot : « alinéa », supprimer...

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑10‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 571‑10‑3. – Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une évaluation et de la...

L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement so...

À l’alinéa 4, après les mots : « pérennité, », insérer les mots : « garantir la continuité territoriale dans les outre-mer, ». Exposé sommaire : L’article 1er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. Dans la version act...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport de marchandises, importées hors de l’Union européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens d...

Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants : « 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 318‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑1‑1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un d...

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « 16°bis Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 est ainsi modifié : «a) Au I de l’article L. 318‑3, après le mot : « dysfonctionnement, », sont insérés les mots : « de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruit, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs act...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; » Exposé sommaire : L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les dispositions relatives aux tâches de sécurité définies à l’article L. 2221‑7-1 du code des transports et au présent article ne s’appliquent pas sur : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Des opérations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, toute entreprise de plus de 250 salariés qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujett...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Les articles L. 3511‑3, L. 3521‑2‑1 et L. 3551‑1‑1 du code des transports sont abrogés. « XII. – Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ré...

I. – Après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé : «i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑7. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1, dans les secteurs du transports de personnes avec chauffeur, et pour celles de la livraison en véhicule à deux roues, négocient avec les repr...