Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2985 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Benin, M. Mathiasin, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après les mots :
« pérennité, »,
insérer les mots :
« garantir la continuité territoriale dans les outre-mer, ».
Exposé sommaire :
L’article 1er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Dans la version actuelle du texte, seul l’alinéa 3 évoque la nécessité de réduire les inégalités territoriales et de contribuer à la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins.
Par cet amendement, il est proposé de préciser davantage cet objectif, en inscrivant pleinement la politique des mobilités dans les territoires des outre-mer comme une orientation stratégique d’investissement pour la période 2019‑2037. En effet, les difficultés liées à la mobilité sont nombreuses dans les territoires ultramarins : routes en état de délabrement, carences et faiblesses des transports collectifs, problèmes liés aux déplacements inter-îles dans nos archipels, mais aussi continuité territoriale entre les outre-mer et l’Hexagone...
Ces difficultés structurelles rendent nécessaires le fait d’inscrire dans loi la politique d’investissement de l’État au service des transports et des mobilités dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet du présent amendement.
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