Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2990 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM.
En effet, la législation actuelle ne permet pas d’immatriculer au RIF les navires à passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires. Elle impose que l’intégralité des liaisons effectuées comporte une escale extracommunautaire, excluant ainsi par exemple les navires effectuant les dessertes inter-îles aux Antilles y compris lorsque ces liaisons comprennent des escales régulières dans des ports situés hors du territoire d’un État membre de l’UE.
A l’inverse, le dispositif prévu pour les navires effectuant du transport de marchandises permet l’immatriculation dès lors qu’il existe une desserte à l’international.
Dans un contexte où la concurrence exacerbée de compagnies opérant sous pavillon tiers menace le maintien et le développement d’activités de transport maritime de passagers sous pavillon français dans les Antilles françaises, il est nécessaire d’adapter les conditions d’immatriculation au RIF aux spécificités et aux besoins de nos territoires
Tel est l’objet du présent amendement.
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