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I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Substituer aux mots : « la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. » les mots : « l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée constatée entre le pénultième exe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rapprocher les décisions au plus près du terrain. En effet, les intercommunalités, plus précisément les communautés de communes, et les petites communes, doivent p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce rapport présente notamment les résultats chiffrés relatifs à la répression des rodéos motorisés, en détaillant ces d...

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant ...

après la référence : « L. 5312‑14‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du tra...

Compte tenu de son statut d'île-montagne et du caractère étroit et sinueux du réseau routier corse, le Gouvernement, en collaboration étroite avec la collectivité de Corse et l'Agence du tourisme de la Corse, remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, préfigurant la mise en place d'une écotaxe sur les camping-cars débarquant sur l'î...

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules à gaz de pétrole liquéfié non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings. En effe...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis L’article L. 232‑1 est ainsi modifié : «a) Aux premier, deuxième et dixième alinéas, le mot : « involontaire » est supprimé. «b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’homicide est caractérisé comme intentionnel, la peine de prison est portée à qui...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». » Exposé sommaire : Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5-2 du code de la construction et de l’habitati...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis A Après l’article L. 211‑6, il est inséré un article L. 211-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211-6-1. – Dans le cadre de la formation à sécurité routière, il est proposé aux élèves de collège et à leurs parents un stage de sensibilisation aux risques de la conduite. « Un décret fixe ...

Supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat dans le rapport annexé au projet de loi visant à autoriser la Constitution de « sociétés de financement » ou de « sociétés de projets » pour aider au financement des Lignes à Grande Vitesse (LGV) du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ...

L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. « Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Ell...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’en matière de renforcement des offres de déplacements du quotidien, la priorité doit être accordée aux quartiers prioritaires de la politique...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. » Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. ...

Compléter l’alinéa 37 par les trois phrases suivantes : « L’État veillera à la réouverture d’anciennes petites lignes comme notamment la remise en service de la ligne Saint-Valery-en-Caux – Motteville en Seine-Maritime. Cette ligne toujours utilisée pour le transport de fret ferroviaire doit pouvoir transporter des voyageurs de façon quotidien...