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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est obligatoirement » les mots : « , à l’exclusion des messages publicitaires radiophoniques, peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’amendement adopté en Commission visant à mettre en place un dispositif de mention obligatoire encourageant les mobilités active...

L'article L1115-5 du Code général des collectivités territoriales est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger. En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 2 M ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 64, substituer au nombre : « 350 » le nombre : « 220 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la...

A l'alinéa 28, les mots : « même article L. 2142-3 » sont remplacés par la référence : « I » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 29, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transport...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L'objet du présent amendement vise à offrir à l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, tel que les communes périurbaines ne se trouvant pas dans des « territoir...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 572‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 572‑3. – Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. « Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elle...

Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle des travailleurs par : « 1° Le financement direct des actions de formation des travailleurs et de frais d’accompa...

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 2 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par un article L. 5542‑49 ainsi rédigé : « «Art. L. 5542‑49. – En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le tribunal d’instance est compétent dans les conditions prévues...

Sur les autoroutes définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, une égalité de traitement sur la tarification des péages est assurée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètres ou à quarante-cinq minutes d’automobile d’une métropo...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « convenu avec la région » les mots : « ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La rédaction de ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de tra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions. L’arti...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « , de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par conve...

Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son pé...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports qui l’exerce au nom et pour le co...