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Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est d’ores et déjà possible pour une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de mettre à disposit...

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y » les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions ado...

I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique, le signalement des obstacles de type chaînes, fils de fer barbelés ou câbles qui peuvent être placés pour matérialiser la propriété privée et qui sont susceptibles de présenter un...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 6, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des modalités d’identification des véhicules autoris...

À l’alinéa 5, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « transports en commun à faibles émissions » telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, l’article 1er A fixant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro est aussi destiné aux usagers souhaitant utiliser les services numériques multimodaux mais qui en seraient empêchés car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires. » Exposé sommaire : La mise en place d’un service numérique multimodal ne doit pas se faire au...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; III. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Un ...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , ou sur les navires battant pavillon français, ». Exposé sommaire : Le secteur du transport maritime, responsable de près de 2,7 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, a entamé depuis plusieurs années sa tr...

Après le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, les organismes participant à la mise en location ou à la vente des biens immobiliers doi...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, on compte jusqu’à 30 mentions réglementaires différentes. Cette situation peut nuire à la qualité et à la clarté du droit ainsi qu’à la bonne information ...

A l’alinéa 32, la référence : « V.- » est remplacée par la référence : « III.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret. « Dans le ca...

L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises ...