Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il dresse également un bilan exhaustif des recettes issues des usagers de la route ainsi que de l’utilisation qui en est faite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer annuellement, la représentation nationale sur l’utilisation des recettes issues de l’utilisation du réseau routier e...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Passer une convention de mutualisation ou d’organisation de tout ou partie de son réseau avec une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 limitrophe. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de préciser que les autorités organisatrices de mob...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. –Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de con...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public coll...

À l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : Cet article fixe cinq programmes d’investissement prioritaires parmi lesquels le développement des transports en commun. Cet amendement vise à préciser que l’investissement doit prioritairement porter sur le développement des transports...

XXIII.- L’alinéa 34 est ainsi modifié : Le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, l’ » ; XXIV.- L’alinéa 37 est ainsi modifié : a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai, fixé par voie réglementaire, ». b) Les mots : « entrée en vigueur » sont remplacés par le mot...

Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant la Ligne Nouvelle Paris-Normandie, celle-ci a pour objectif d’améliorer les dessertes entre Paris, la Vallée de la Seine et les grandes villes normandes en termes de régularité, de fréquence et de rapidité. Elle se compose en plusieurs sections : Paris – Mantes – Rouen – Baren...

I. – « À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121‑2 du code de la route et qui a fait l’objet, su...

Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service...

À l’alinéa 18, après le mot : « vélos », insérer les mots : « et disposent d’au moins un emplacement disposant de l’équipement nécessaire afin de recharger les vélos électriques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équiper les espaces de stationnements sécurisés d’au moins une prise servant à recharger des vélos électriques. Les frei...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavem...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

À l’alinéa 83, après le mot : « topographique », insérer le mot : « , démographique ». Exposé sommaire : L’État en tant que maître d’ouvrage concernant les infrastructures de transport se doit de prendre en considération tous les aspects du territoire. Chacun d’entre eux, ont leurs propres caractéristiques d’ordre géographique avec une si...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ajout des infrastructures destinées au stationnement des vélos devant les Mairies et les Préfectures permettra d’élargir et de démocratiser l’utilisation du vélo auprès des citoyens. La multiplicat...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des associations compétentes en matière de prévention des risques routiers, parmi les partenaires de la délégation à la sécurité routière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les associations de prévention des risques routiers parmi les...