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Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-...

 « Titre VI « Aide à la mobilité « Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines. « Les aides versées aux par...

Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumis à une redevance sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale. La redevance est acquittée par le commerçant ayant vendu le bien. Elle est assise sur le coût environnemental réel du transpor...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un a...

I. – Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salariés des factures d’électricité des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑2-1. – Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis deux ans ou obtenu en conduite accompagnée, ou pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle...

Les véhicules diesel Euro 6d temp qui en remplissent les conditions, à l’instar des voitures essence, sont éligibles à la vignette Crit’Air 1. Exposé sommaire : Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à...

L’implantation des centres de contrôle technique doit subir des règles plus strictes telles qu’une intensification des contrôles afin que ces centres respectent la réglementation en vigueur et qu’ils ne mettent pas en place une forme de concurrence déloyale à travers des tarifs avantageux pour des prestations de qualité insuffisante. Exposé so...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7342‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑6‑1. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permett...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant les résidences universitaires faisant l’objet d’une rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ». Exposé sommaire : L’ajout de cet alinéa perm...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 2171‑6 du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « tout ou partie de la conception, » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « , au sens du II de l’article 7 de la loi ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le S...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conducteurs » le mot : « chauffeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence globale du présent article. L’utilisation du terme « chauffeurs » plutôt que celui de « conducteurs » correspond davantage à la situation professionnelle de ces derniers précisée par la formule « réponda...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2020, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « devront être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sont soumises aux dispositions » les mots : « respectent les exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « donne un » les mots : « permet l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.