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L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de marquages au sol ou de zones de rencontre » ; 2° Au début du second alinéa, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à acter le fait que la réalisation de l’aménagement cyclable est la norme et non l’exc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce substantiellement l’obligation de créer des aménagements cyclables en cas de création ou de réamén...

La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑3-1. – La continuité des aménagements destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l’issue de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles ém...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et la réduction du coût de ces derniers, la promotion des mobilités actives, collectives, partagées et plus pr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 224‑11. – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre ...

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1271‑3-1. – Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d’informer les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 1271‑5 lorsqu’un cycle identifié dont il n’a pas la propriété lui est confié, afin...

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et de réaliser l’étude mentionnée au III de l’article 24‑5 » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les treize alinéas suivants : « 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié : «a) Au début, est ajoutée la mention : « I »; «b) Les mots : « ou des installations électriques intérieures permettan...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « rurale » le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Après la première occurrence du mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. » II. - En conséquence, après le mot : « alinéa », supprimer...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La nouvelle ligne Paris-Normandie évoquée dans la présente loi, doit permettre aussi de maintenir les dessertes des territoires ruraux et notamment la gare d’Yvetot, métropole rurale pour le pays de Caux, se situant entre Rouen et Le Havre dans l’actuelle desserte de la Ligne Paris Saint-Lazare –...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 1116‑1‑1.– Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et suivants du présent code et Île-de-France Mobilités prennent toute mesure de nature à faciliter sur leur ressort territorial la mobilité des sapeurs-pompiers militaires, civils, professionnels et vo...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision de l’autorité administrative, le droit visé à l’alinéa précédent peut exceptionnellement être restreint afin de préserver la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement entend per...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la limitation des liaisons aériennes assurées sans correspondance par un service régulier de transport ferroviaire, dans la mesure où ce second service garantit un déplacement sa...