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I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 3261‑3 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ; «b) Après le mot : « dehors », la fin du 1° est a...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués. » Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du ...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à tout...

À l’alinéa 2, après le mot : « circulation », insérer les mots : « et le stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les compétences du maire s’agissant des règles dérogatoires applicables aux engins de déplacement personnel. Ces derniers connaissent depuis peu une multiplication importante en zone urbaine. De ce fait...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur » les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités qu’offriraient les autoroutes électriques pour les poids lourds hybrides en France. Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités vise à encourager le développement des innovations ...

À la première phrase de l’article 13 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « organismes d’aménagement prévus par le titre II du livre troisième ». Exposé sommaire : Chacune des gares, ainsi que des équipeme...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et, après le mot : « encourager » sont insérés les mots : « le télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Chaque entreprise de plus de 100 salariés doit établir, en vertu de la loi transition énergétique po...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.102-13 du code de l’urbanisme récapitule les effets juridiques attachés à la qualification d’intérêt national d’une opération. Ces effets sont en effet déterminés dans plusieurs articles,...

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement clarifiant les effets de la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 sur les contrats de délégations de service public liant les communes et les exploitants de remontées mécaniques. Exposé sommaire : La France constitue l’une des trois premières destinations mon...

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne. Expo...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs et passagers d’un cycle ou d’un engin de déplacement personnel doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être a...

.- À l’alinéa 9 : Les mots : « d’infrastructures » sont remplacés par les mots : « technique » ; VI.- À l’alinéa 11 : Après les mots : « Île-de-France », sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens » ; VII...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus coercitive la mesure selon ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cycle ou cycle à pédalage assisté » les mots : « vélo ou vélo à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif au forfait mobilité durable tel qu’il résultait du projet de loi initial avant son examen au Sénat. En effet, les sénateurs ont étendu au « conduc...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : «...