Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis A L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels et publics exerçant dans des structures d’insertion par l’activité économique, en incitant ces structures, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité d’insertion, à encourager et faciliter l’usage, par leurs personnels et pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d'apporter une précision et d'offrir aux communes et plus précisément à certaines communes périurbaines qui pourraient ne pas être considérées comme des territoires peu de...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième aliné...

I - L'article L4424-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le mot « continentale », Insérer les mots suivants : « et des États voisins » II - En conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L4424-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après le mot ...

L’article 20 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer: « 1) les modalités de ...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Le titre retenu pour ce projet de loi pourrait qualifier plus clairement son objet. Ne mentionnant que le terme d’orientation, le titre signifie que ladite loi s’est ainsi donné comme objectif de fixer une politique globale à réaliser en un certain ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des infrastructures comprend parmi ses membres, trois députés dont un au moins représentant une circonscription majoritairement rurale, trois sénateurs, des élus locaux représentant les régions, les départements, et les communes, dont la moitié au moins sont issus de t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

À l’alinéa 8, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

À l’alinéa 28, la référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , entre 18 heures et 8 heures » sont supprimés ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : En France, un tiers des accidents mortels sur les routes est dû à une consommation excessive d’alcool soit la deuxième cause de m...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord dépourvus à la fois de caméra et de pi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisA L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d’apprentissage numérique retraçant le parcours...

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage. L’alinéa 19 propose ainsi de donner au Maire la possibilité de leur réserver des emplacemen...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, qui sera définie par décret, devra inclure des représentants des ...

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : «abis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article 1er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mob...

À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage. L’alinéa 27 donne ainsi la possibilité à l’autorité investie du pouvo...

A l'alinéa 28,, les mots : « s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142-3 » sont remplacés par les mots : « approuve les règles de la séparation comptable prévue au I » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.