Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2992 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les dispositions relatives aux tâches de sécurité définies à l’article L. 2221‑7-1 du code des transports et au présent article ne s’appliquent pas sur : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Des opérations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, ou de l’habilitation aux tâches essentielles de sécurité, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructures, en respectant les dispositions prises pour l’application de l’article L. 231‑2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement pour des opérations de transport de marchandises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- Étendre à toutes les tâches de sécurité, et pas seulement la plus visible, la conduite, le régime d’exemption adapté aux infrastructures locales, aux sections temporairement fermées et aux circulations limitées au départ ou à l’arrivée des voies locales ou des embranchements industriels. L’exemption des règles du système ferroviaire ne signifie pas l’absence de règles, puisque ces infrastructures ont leurs régimes propres, rappelées par la citation de l’article du code du travail.
- Clarifier la disposition relative aux circulations au départ ou à destination des installations terminales embranchées ; en effet la rédaction est trop restrictive car les opérations peuvent être assurées soit par le propriétaire, soit par un prestataire, et de plus le propriétaire peut mutualiser l’utilisation de son terminal ferroviaire ; d’ailleurs la rédaction actuelle du Code des transports est plus générale : au départ ou à destination d’une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée.
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