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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère public de l’évaluation qui sera réalisée par le gestionnaire de voirie en vue de déterminer ou non le besoin ainsi que la faisabilité technique et fin...

Après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. » Exposé sommaire : Il s’agit de bien préciser que si le besoin est avéré, la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est obligatoire. D’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Se doter d’un maillage territorial d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une réelle nécessité. Aussi, s...

La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑3-1. – La continuité des aménagements destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l’issue de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « IA. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalit...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle mentionnée à l’article L. 3261‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vise à permettre le cumul du « forfait mobili...

Après l’occurrence « transports en commun », insérer les mots : « à faibles émissions » Exposé sommaire : Cet article fixe cinq programmes d’investissement prioritaires parmi lesquels le développement des transports en commun. Cet amendement vise à préciser que l’investissement doit prioritairement porter sur le développement des transports...

Section 4 : Favoriser le report modal vers le transport ferroviaire Article XXX. – L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services de transport aérien public est interdite pour les liaisons au départ et à destination du territoire français pouvant être réalisées en trans...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret. ». Exposé sommaire : La première responsabilité sociale de l’entreprise, c’est que le travailleur puisse vivre de son travail. Pour assurer un minimum décent au revenu tiré du travail fourni par les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement, », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule, ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer que chaque renouvellement de par...

Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à l’article L. 1803‑6 du code des transports, en vue d...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route » Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des ...

Au 1er janvier 2020, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées. Exposé sommaire : t amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement, », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule, ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer que chaque renouvellement de par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le premier alinéa de l’article 1609quatervicies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le seuil retenu est de 15 tonnes. » Exposé sommaire : La plupart des aéronefs assurant les...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 300 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

L’article L. 1512‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa tota...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les outre-mer, visées par les dispositions de l’article 1609quatervicies A du code général des impôts et les articles L. 6361‑5 et suivants du code des...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. Afin de s’assurer...