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Après le premier alinéa de l’article L. 1511‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance du maître d’ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé, sur décision du Conseil général de l’environnement et du développement durable ce bilan est réalisé par un tiers, ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour : - Créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’État résultant de l’in...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la pr...

Après le I de l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I.bis ainsi rédigé : « Ibis. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les normes de qualité de l’air sont révisées par le décret mentionné au I, pour prendre en considération les particules fines, ultrafines et les NOx ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement destinés à favoriser l’usage des transports en commun. Or si nous voulons marquer le pas avec cett...

Chapitre III Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Taxes environnementales affectant les transports ». «Art. L. 153‑1. – En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 110‑1 du présent code, les recettes des taxe...

Après l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑6‑1. –Les établissements de garde d’enfants et les établissements scolaires ne peuvent être construits dans les zones à forte concentration de polluants atmosphériques. Les modalités d’application de cet article sont fixées par...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit l’ouverture des données des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Cette disposition est indispensable pour améliorer l’information des usagers...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Une proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront dispos...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : «...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 1431-3. – Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de tran...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement, est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à ra...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑3. – I. – Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431‑3 du code des transports est assujettie à une contribution due à raiso...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxi...

I. –À la première phrase de l’alinéa 80, après les mots : « scénario 2 », insérer les mots : « , auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compen...

Le Gouvernement présente au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région. Ce rapport d...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Il permet d’analyser l’adéquation du projet avec les objectifs initiaux et l’impact socio-économique sur la région. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont l’infras...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...