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I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : «b) À la fin, les mots... (le reste sans changement). ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou porter à zéro ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire voire porte...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect des dispositions de l’article L. 3132‑1 du code des transports » ; ». Exposé sommaire : Cet article est relatif à l’ouverture de subventionnements de divers modes de transport, et plus uniquement les transports publics. S’il est important d’inciter...

À l’alinéa 19, après le mot : « employeur », insérer les mots : « applicable à partir de 50 salariés, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la gratuité des transports collectifs urbains pour les demandeurs d’emplois. Premièrement cette mesure permet de garantir à toutes et à tous la liberté d’aller et ve...

À l’alinéa 5, après le mot : « familles, » insérer les mots : « notamment les personnes sourdes et malentendantes, ». Exposé sommaire : Quotidiennement, des centaines de milliers de personnes ne sont pas traitées comme des citoyens à part entière : il s’agit des personnes sourdes et malentendantes. Porteurs d’un handicap invisible, les rép...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information s...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la reprise complète de la gestion du dispositif de continuité territoriale par l’État. Exposé sommaire : La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’hexagone et l’outre-mer. Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’outre-mer et bénéficiant de la continuité territoriale. Exposé sommaire : Nous demandons un ...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et dynamiques ». Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. Le rapport d’information de Benoît Huré (LR) sur la transposition du droit européen dans la LOM (commission des Affaires européennes) note que le volet sur l’ouverture ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous exigeons l’obligation de maintien des guichets physiques, que nous considérons prioritaires sur le service numérique. Il est de plus en plus difficile pour les usagers d’acheter un billet ou ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La tarification flexible sur la vente des produits et services est proscrite. » Exposé sommaire : Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de « yield management », un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix en fon...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes existent, l’impact écologique de l’émergence et du développement de ce n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la porte à toutes les déréglementations en matière de covoiturage au mépris du travail parlementaire puisqu’il s’agit d’ordonnances. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Premièrement, il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports. Deuxièmement, l’article autoriserait les collectivités à réserver des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient aux collectivités de proposer des solutions de covoiturage si elles le jugent nécessaire, et ce prioritairement sur les initiatives privées dans ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cet article qui permettrait aux communes franciliennes de confier à la Métropole du Grand Paris ou aux EPCI la capacité d’instaurer des redevances de stationnement. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la loi MAPTAM n° 2014‑58 du 27 janvier 2014. Ainsi, la décentralisatio...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et étudier la pertinence de la municipalisation de ces services ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public étudient la pertinence de la muni...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17. – I. – Les communes compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, municipalisent ou interdisent les services de partage des véhicules et d’engins permettant le transport de passage...