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03/06/2019 — Amendement N° 3339 au texte N° 1974 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation techniqu...

07/06/2019 — Amendement N° 2607 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude des risques inhérents au recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la...

03/06/2019 — Amendement N° 1486 au texte N° 1974 - Article 1er (Retiré)
Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M....

I. – Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. » II. – En conséquence, après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du liv...

04/06/2019 — Amendement N° 2977 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Tombe)
M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Waserman, M. Balanant, Mme Ban...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « prenant en compte les externalités environnementales négatives produites par le carburant pendant son cycle de vie. » Exposé sommaire : Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de d...

29/05/2019 — Amendement N° 3190 au texte N° 1974 - Après l'article 1er E (Retiré avant séance)
Mme Abba

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union Européenne. Expo...

14/06/2019 — Amendement N° 3364 au texte N° 1974 - Article 33 bis A (Adopté)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, ...

Après le mot : « Mobilités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « facilitent sur leur ressort territorial, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission. » Exposé sommaire : L’accès des services de secours et des forces de police, aux transports, doit effectivement être facilité. Dans cet ob...

14/06/2019 — Amendement N° 3487 au texte N° 1974 - Article 46 bis (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « et à SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau s...

06/06/2019 — Amendement N° 1051 au texte N° 1974 - Article 26 A (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, Mme Dubié

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou transforment ». Exposé sommaire : Une transformation en tout ou partie du parc automobile par l’achat de véhicules neufs apparaît non seulement comme coûteuse mais aussi comme une création supplémentaire de déchets difficile à réutiliser. Par conséquent, et dans une déma...

03/06/2019 — Amendement N° 2932 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1-1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compét...

04/06/2019 — Amendement N° 1474 au texte N° 1974 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. L...

La section1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article L. 2213‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le maire fait application des dispositions qui précédent, les emplacement réservés aux véhicules utilisés par les ...

06/06/2019 — Amendement N° 2130 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)
M. Djebbari

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numér...

07/06/2019 — Amendement N° 2136 au texte N° 1974 - Article 28 ter (Rejeté)
Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ferroviaire » le mot : « terrestre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat qui prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne du au bruit, menti...

05/06/2019 — Amendement N° 2186 au texte N° 1974 - Après l'article 33 quinquies (Non soutenu)
M. Boudié

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10. – Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception à titre isolé du véhicule automobile concerné. Le...

03/06/2019 — Amendement N° 3445 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Viala, M. Pauget, M. Rama...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

07/06/2019 — Amendement N° 2171 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Mme Ménard

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les différents types d’auto-écoles : celles en ligne et celles implantées dans un site. Il contient notamment une étude chiffrée sur : - les différences de coût pour les élèves, - les différences de coût pour ces entreprises ...

03/06/2019 — Amendement N° 2214 au texte N° 1974 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

01/06/2019 — Amendement N° 3115 au texte N° 1974 - Article 5 (Non soutenu)
M. Viala, M. Kamardine, M. Minot

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

03/06/2019 — Amendement N° 1353 au texte N° 1974 - Article 22 (Rejeté)
M. Cesarini, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Hérin, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Clapot, M...

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « à l’exception des services urbains » les mots : « les bus et rames de tramways neufs ». Exposé sommaire : Les possibilités techniques existent et marchent dans d’autres pays (Scandinavie, États-Unis, Pays-Bas…) donc l’amendement propose de développer le transport des vélos y comp...

13/06/2019 — Amendement N° 1760 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots : « des autres » les mots : « de tous les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment sur les axes les plus structurants et les plus chargés en matière de trafic ou les plus accidentogènes, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le rapport annexé du projet de loi ...

04/06/2019 — Amendement N° 2330 au texte N° 1974 - Article 28 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’u...