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Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, il n’y a pas lieu d’instaurer un taux de versement dans la limite de 0,3 % des salaires.

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de ...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Le bonus-malus financier repose sur les émissions de CO² alors que les restrictions de circulation dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) repose sur les émissions d’autres molécules ne comprenant pa...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «20192020202120222023 Dépenses totales3.0003.2003.5003.8004.000 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à privilégier le scenario 3 correspondant à ...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il propose un moratoire sur la construction et l’extension de nouvelles zones commerciales hors des...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 du code de la route, les mots : « notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la capacité de former des candidats au passage de l’épreuve pratique. Le nombre de place est calculé en fonction du nombre d’enseigna...

 « Au 1er janvier 2020, les exonérations de la part carbone de la Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques liées aux énergies fossiles sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. La suppression de toutes les exonérations liées à la part carbone de la Taxe Intérie...

À l’alinéa 16, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « et agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après les mots : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Forfait Mobilité Durable, proposé aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage, à l’auto...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de l’usager ». Exposé sommaire : La mesure en l’état ne permettrait pas d’assurer la réalisation des objectifs soutenus par le Gouvernement dans cet article 11, à savoir que le processus d’achat mis en place par le service numérique multimodal assure la simplicité et la qualité du service pour l’usager. ...

I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du ter...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « documentaires aux exigences » les mots : « aux exigences documentaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au montant : « de 14,3 milliards d’euros » les montants : « compris entre 15 milliards d’euros et 22 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jus...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction ». Exposé sommaire : Lorsqu’un conducteur est interpellé pour une infraction grave, la loi prévoit que son véhicule puisse être immobilisé et mis en fourrière...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de rabattement et emplacements de stationnements sécurisés pour vélos dans les plans de déplacements urbains, remplacés pa...

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bisLe 1° de l’article L. 2531‑4 est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de soli...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. ». E...