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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est d’ores et déjà possible pour une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de mettre à disposit...

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « numérique multimodal ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser le service concerné par l’exigence d’information.

 « I. - L’article L. 112‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. - I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, font l’objet de location ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de l’usager ». Exposé sommaire : La mesure en l’état ne permettrait pas d’assurer la réalisation des objectifs soutenus par le Gouvernement dans cet article 11, à savoir que le processus d’achat mis en place par le service numérique multimodal (SNM) assure la simplicité et la qualité du service pour l’us...

Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Bien que des solutions doivent être apportées aux personnes en situation d’isolement, la rémunération de particuliers transporteurs ou de l’activité de covoiturage ne peut qu’occasionner une concurrence déloyale vis à vis des professionnels du secteur. Les auteurs de l’amendement sont donc opposés a...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En ce sens l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne doivent être un des artères du présent projet de loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en premier plan l’aménagement et la sécurisation des...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des centres villes ». Exposé sommaire : Le volet du plan de mobilité relatif aux zones de stationnement des vélos doit aussi comprendre le stationnement des vélos au centre des villes. Ces plans doivent intégrer le dernier kilomètre et ne sont pas c...

I. – Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe ». II. – À la section 2 du chapitre II du t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie à de nouveaux transferts de portions du réseau public vers le privé. L’exposé des motifs est limpide : « les nouveaux ouvrages non pris en compte initialement qui pourront être adossés à la concession existante ». Cela est hors de question ! Un article récent de France Info r...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicul...

I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'instaurer une contribution spéciale acquittée par les entreprises du secteur extractif et forestier, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'eu...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a) ter À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi orientation des mobilités a pour objectif de permettre une meilleure organisation des transports et favoriser l’intermodalité. A ce titre, la réunion en...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et form...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

La section 1 du chapitre V du titre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3115-3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 3115‑3‑2. – Un passager en transport hors zone urbaine par autobus et autocar des services publics de transport peut demander un arrêt à la demande si : « 1° Le transport est situé à plus de deu...